Règlement européen contre la déforestation (EUDR) : ce que les entreprises doivent savoir pour se mettre en conformité.
La déforestation mondiale est aujourd’hui l’un des principaux moteurs du changement climatique et de la perte de biodiversité. Selon la FAO, près de 10 millions d’hectares de forêts disparaissent chaque année, principalement pour l’expansion agricole. L’Union européenne, en tant que deuxième importateur mondial de déforestation “embarquée”, a décidé d’agir. C’est dans ce contexte que le Règlement (UE) 2023/1115, dit règlement déforestation importée (EUDR – European Union Deforestation Regulation), a été adopté. Son objectif : interdire la mise sur le marché de l’UE ou l’exportation de produits issus de la déforestation après le 31 décembre 2020.
Mais au-delà de l’objectif environnemental, ce texte transforme profondément la manière dont les entreprises gèrent leur chaîne d’approvisionnement. Il impose de nouvelles obligations de traçabilité, de conformité et de due diligence, qui vont impacter tous les acteurs — importateurs, fabricants, distributeurs ou opérateurs publics. Quelles sont les obligations, les échéances, les défis et les leviers de conformité à l’EUDR.
Comprendre le règlement européen contre la déforestation
Le règlement européen EUDR a été publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023 et est entré en vigueur le 29 juin 2023. Il s’applique aux produits de base les plus liés à la déforestation :
- Huile de palme
- Bétail
- Bois
- Café
- Cacao
- Caoutchouc
- Soja
L’annexe du texte inclut également les produits dérivés comme le chocolat, le papier, les meubles ou certains produits cosmétiques et d’hygiène.
L’objectif est clair : garantir que les produits consommés ou exportés depuis l’UE ne contribuent pas à la déforestation ni à la dégradation des forêts.
Calendrier et échéances
Si le texte est en vigueur, son application effective a été repoussée d’un an afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer.
| Type d’entreprise | Date d’application initiale | Nouvelle date d’application |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 30 décembre 2024 | 30 décembre 2025 |
| Micro, petites et moyennes entreprises | 30 juin 2025 | 30 juin 2026 |
À partir du 30 décembre 2025, toutes les grandes entreprises mettant sur le marché de l’UE des produits couverts devront prouver qu’ils sont “déforestation-free”. Les PME auront six mois supplémentaires pour s’y conformer.
Obligations principales pour les entreprises
Le règlement impose aux entreprises un système structuré de diligence raisonnable (due diligence) afin de garantir la conformité des produits et leur traçabilité.
1. Diligence raisonnable
Les entreprises doivent :
- Collecter des informations sur les fournisseurs, l’origine des matières (parcelle, géolocalisation), les volumes et la conformité locale.
- Évaluer le risque de déforestation ou de non-respect de la législation du pays d’origine.
- Mettre en place des mesures de mitigation, comme des audits, des garanties contractuelles ou une surveillance renforcée.
2. Traçabilité
Chaque entreprise doit être capable de géo-localiser la parcelle d’origine des matières premières et prouver qu’aucune déforestation n’a eu lieu après le 31 décembre 2020.
3. Conformité légale
Les produits doivent respecter toutes les lois environnementales, foncières et sociales du pays d’origine.
4. Déclaration et documentation
Avant toute mise sur le marché, une déclaration de diligence raisonnable doit être soumise au système d’information européen. Ce document, accessible aux autorités, prouve la conformité des produits.
5. Contrôles et sanctions
Les États membres mèneront des contrôles réguliers.
En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel dans l’UE, voire à une interdiction temporaire de commercialisation.
La lecture de ces obligations amènent les entreprises à s’équiper de solutions TPRM qui orchestrent automatiquement les relations avec leurs fournisseurs
Enjeux et défis de la mise en conformité
1. La complexité de la traçabilité
Obtenir des données géolocalisées fiables, surtout pour les chaînes longues ou informelles, reste un défi majeur.
2. L’inclusion des petits producteurs
Les acteurs locaux manquent parfois de moyens techniques pour se conformer, risquant d’être exclus du marché européen.
3. Le coût et la charge administrative
Audits, collecte de données, mise à jour des systèmes — tout cela représente un effort significatif.
4. Le risque commercial
Les produits non conformes pourront être bloqués à l’importation, avec des impacts économiques majeurs.
5. Des approches nationales variables
Chaque État membre appliquera le texte selon ses ressources et priorités, ce qui pourrait créer des disparités de contrôle.
Comment se préparer efficacement ?
La clé de la conformité EUDR réside dans l’anticipation et la structuration.
Les entreprises doivent :
- Cartographier leur chaîne d’approvisionnement,
- Identifier les produits et fournisseurs concernés,
- Mettre en place un dispositif de collecte automatisée des données ESG et géographiques,
- Former les équipes internes,
- Centraliser les informations dans un outil unique.
Des solutions comme Aprovall permettent déjà de digitaliser ces processus : évaluation des tiers, traçabilité documentaire, vérification de conformité, cartographie de la supply chain et alertes automatisées.
Une démarche qui dépasse le seul cadre EUDR
L’EUDR s’inscrit dans un écosystème réglementaire plus large, avec la CSRD (reporting extra-financier) et la future CS3D (directive sur le devoir de vigilance).
Ces textes convergent vers une même ambition :
« Garantir que les entreprises européennes exercent leur activité de manière durable, transparente et respectueuse des droits humains et de l’environnement. »
Autrement dit, le règlement déforestation importée n’est qu’une première étape vers une supply chain européenne responsable et vérifiable.